Conditions Générales de Vente Prestations de services et de formations
La marque AQUESIS est une marque enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 26 5253759 au profit de la société SASU Alticis.
Article 1 : Clause générales
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’ensemble des prestations proposées par la société SASU Alticis au SIRET 99998569000018 (ci-après « le Prestataire ») au profit de clients professionnels (ci-après « le Client »).
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les prestations de services sont vendues au client de façon individuelle, mais peuvent l’être également sous la forme de « pack », le cas échéant.
Ce document comprenant l’ensemble des conditions inhérentes à la délivrance de la prestation par le prestataire doit être approuvé par le client avant tout commencement d’exécution de la prestation. Pour ce faire, il sera nécessaire que le client signe à l’emplacement prévu à cet effet dans le bon de commande.
Article 2 : Offres & Description des prestations
Le site internet de la société SASU Alticis présente à tout moment une proposition commerciale de vente de services.
Les photographies et les descriptifs détaillés présentés sur le site, ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société SASU Alticis ne pourra être engagée
Le Prestataire propose des prestations de services professionnels, détaillées dans les devis ou propositions commerciales, et adaptées aux besoins exprimés par le Client.
Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.
L’offre de prestations concerne la France entière.
Article 3 - Commande
La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par la société SASU Alticis par le moyen de son choix.
L’attention du client est attirée sur le fait que son inscription ne sera enregistrée définitivement que lorsque son règlement par virement bancaire aura été réceptionné par le prestataire.
Dans le cas d’un contrat conclu à distance, le client professionnel peut user du droit de rétractation de quatorze (14) jours selon les prescriptions de l’article L.221-3 du code de la consommation.
Dans le cas de paiement de la prestation par un organisme tiers, l’inscription ne sera définitive qu’à réception de la prise en charge acceptée par l’organisme.
La société SASU Alticis se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a validé le devis, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation) et accepté les présentes CGV.
Modification de la commande
Toute modification de la commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.
Article 4 : Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la mention figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments (nouveau périmètre, déplacement supplémentaire, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du prix.
Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
Article 5 : Modalités de paiement - Facture
Les prix des prestations sont fermes (sans escompte) et indiqués en euros TTC dans le devis. Le paiement est à effectuer selon les modalités suivantes (sauf modalités spécifiques indiquées sur le devis / contrat) :
40% à la signature de la commande,
60% à la fin de la mission.
La fin de la mission correspond aux événements suivants (indiqués en fonction du type de prestation) :
Formation, audit, conseils, organisation d’évènement professionnel : réalisation de la dernière journée de prestation (formation, d’audit ou de conseils ; de l’évènement professionnel) ; ou plus tôt si convenu avec le client.
Une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le devis/contrat (acompte, facturation intermédiaire, etc.). Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire stipulé sur le devis (ex. paiement à 30 jours fin de mois).
La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour de la commande.
Les services doivent être réglés en euros par virement bancaire. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu’en soient les modalités seront mis à charge du client.
Lorsque le règlement de la prestation est pris en charge par un organisme tiers, il appartient au client de :
faire une demande de prise en charge et s'assurer de son acceptation avant le début de la formation,
l'indiquer clairement sur le bon de commande et d'y joindre une copie de l'accord de prise en charge,
s'assurer de la bonne mise en paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la prestation par un organisme tiers ou de modification de l'accord de financement, le solde sera facturé au client. Dans le cas d’une prise en charge par l’OPCO, celui-ci ne payant que prorata temporis des journées de présence, le coût correspondant aux journées éventuelles d’absence sera facturé au client.
Si le prestataire n'a pas reçu la prise en charge au 1er jour de la prestation, le prestataire se réserve le droit de refuser l'accès à la prestation au client ou de facturer au client l'intégralité du coût de la prestation.
En cas de non-paiement de l’OPCO dans la limite de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :
D’appliquer des pénalités de retard, calculées au taux légal ou à un taux supérieur prévu contractuellement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (en France, pénalités sur la base du taux BCE + 10 points).
De demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 50 € HT.
De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Article 6 : Modalités de réalisation
La réalisation n'est entamée qu'après la réception du bon de commande signé avec acceptation des conditions générales de vente, du paiement par le client ou de l’attestation de prise en charge par un organisme tiers.
En cas de non-respect des modalités de paiement figurant ci-dessus, le prestataire pourra suspendre voire annuler la prestation.
En cas de résiliation du fait du client de tout autre type de prestation entre le 14ème jour et le 7ème jour, l’acompte est acquis par la société SASU Alticis.
En cas de résiliation ou d'abandon du fait du client moins de 7 jours avant le début de la prestation ou après le début de la prestation, le client devra s'acquitter au bénéfice du prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant de 100% du prix de la prestation restant dus.
Article 7 - Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage. Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité dont le prestataire est seul juge.
Dans le cadre d’une formation, le prestataire remettra une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la formation ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
En tout état de cause, la remise de l'attestation sanctionnant la formation est conditionnée : au complet paiement du prix de la formation, et à l'assiduité du client à l'ensemble des dates de formation programmées.
Article 8 - Obligations du client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s'engage notamment à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude et à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations. Plus largement, le client s’engage à mettre tous les moyens en œuvre dans le but de la bonne réalisation de la prestation et à ne pas gêner le bon déroulement des prestations, notamment des prestations collectives.
Article 9 - Personnel du prestataire
En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire que le prestataire exerce à titre exclusif sur son personnel, le dit personnel restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.
Article 10 - Informations et publicité
10.1 Informations confidentielles
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.
Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire, sauf accord exprès et préalable du prestataire.
10.2 Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :
aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation
sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article
sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation
ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
10.3 Données à caractère personnel
La société SASU Alticis regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces informations personnelles sont gérées en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données collectées font l’objet d’un traitement informatisé en vue d’exécuter le contrat et de respecter l’ensemble de nos obligations légales et réglementaires. La collecte de certaines données est obligatoire notamment le nom, prénom, adresse postale et produit choisi.
D’autres données sont facultatives : coordonnées bancaires, adresse payeur, coordonnées téléphoniques et email. Leur communication est nécessaire pour bénéficier d’un service personnalisé.
Ces données sont collectées lorsque le client réceptionne une prescription sous forme de devis de la part de la société SASU Alticis.
La société SASU Alticis conserve dans ses systèmes informatiques et dans des conditions générales de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de 3 ans à partir de la livraison de la prestation ou à compter du moment où la personne a interagi avec la société SASU Alticis.
Les fichiers ont pour finalité la gestion des contrats (dont le suivi de consommation, la facturation et le recouvrement) et les opérations commerciales (dont la prospection commerciale) réalisées par le prestataire.
La prospection par voie électronique, par voie postale ou téléphonique répond aux intérêts légitimes de la société SASU Alticis.
Les données collectées et traitées par la société SASU Alticis sont exclusivement hébergées et traitées en France.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société SASU Alticis.
Il peut être contacté par courrier à la SASU Alticis, 35 Boulevard de la République, 47000 Agen.
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que le client n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier au client en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Par ailleurs, le Délégué à la Protection des Données peut être joint par courrier à la société SASU Alticis – Délégué à la protection des données, 35 Boulevard de la République, 47000 Agen, ou par email à dpo@SASU Alticis.com.
Le client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :
D’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification et d’effacement dans l’hypothèse où ces informations s’avèreraient inexactes, incomplètes ou périmées,
D’un droit à la limitation et à l’opposition à l’utilisation par le prestataire de ces informations à des fins de prospection commerciale. Lorsque le client exerce son droit d’opposition, la société SASU Alticis prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection.
D’un droit à la limitation du traitement dont ses données font l’objet,
D’un droit à la portabilité de ses données en application de la réglementation
D’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
D’un droit de déterminer le sort de des données après la mort
Le client peut exercer les droits susvisés auprès de la société SASU Alticis qui gère son contrat. Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande du client, et que ce dernier souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
10.4 Communication
Le Client accepte d’être cité par SASU Alticis comme Client de ses offres de services, aux frais de SASU Alticis. Sous réserve du respect des dispositions des articles ci-dessus, SASU Alticis peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions égales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
10.5 Autres obligations
Le client reconnaît et accepte : que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriels ; que le prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque.
De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. A ce titre, le client peut exercer son droit d'accès et de rectification aux informations personnelles le concernant en contactant la société SASU Alticis.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant ;
toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces éléments susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du prestataire et à ne pas les divulguer à des tiers.
Article 12 – Documents
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournis, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du prestataire et sont couverts par le secret professionnel.
Article 13 - Responsabilité du prestataire
L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant versé au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
suite à l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle est imputable à un tiers ou à la faute du client ; pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT ou TTC, selon le cas, payé par le client pour la fourniture des services.
Article 14 - Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Article 15 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 16 – Annulation et résiliation anticipée de la commande
16.1 Annulation
Annulation par le client de la prestation réalisée :
Hors cas de force majeur, le client ne pourra prétendre au remboursement d’une prestation réalisée.
Annulation par le prestataire de la prestation due à un nombre insuffisant de participants : Ce dernier informera le client par tous moyens et au plus tard 5 jours calendaires avant la date prévue. Le prestataire proposera alors au client une nouvelle date que le client est libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus de la part du client, le prestataire restituera le chèque de paiement au client.
16.2 Résiliation anticipée
Dans le cas de commande par le client de prestations sous forme de pack : le client ne souhaitant pas poursuivre l’ensemble des prestations prévues dans le pack choisi, devra en informer le prestataire dans les plus brefs délais. Le prestataire, après étude de sa demande, procèdera au remboursement des prestations non réalisées par le client. Le client reconnait et accepte que chaque prestation réalisée, même partiellement, est due au prestataire et ne fait l’objet d’aucun remboursement.
Dans le cas de commande non encore réalisée : le client ne souhaitant plus bénéficier de la prestation commandée se verra restitué le paiement réalisé après accord du prestataire et dans les conditions stipulées aux articles 5 et 6 des présentes conditions générales de vente.
Article 17 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes à SASU Alticis, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de SASU Alticis.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie
Article 18 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 – Lutte contre la corruption
SASU Alticis s’engage non seulement à ne participer à aucun acte de corruption, mais également de ne participer à aucune action qui, pour un tiers de bonne foi, donnerait l’apparence d’un acte de corruption.
SASU Alticis veille à ne pas recevoir ou donner des cadeaux ou avantages de ou à quelque personne que ce soit dans le cadre d'une convention de formation.
SASU Alticis s’engage également à appliquer une vigilance particulière dans le cadre d’une collaboration avec des agents publics, fonctionnaires ou PPE, ainsi que dans ses démarches de recrutement, pour toujours éviter toute apparence d’une forme de corruption.
Enfin, SASU Alticis veille à ce que ses délégataires ou sous-traitants ou fournisseurs appliquent des règles équivalentes en matière de lutte contre la corruption.
Article 21 –Loi applicable et Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
De manière générale, en cas de différend, le règlement amiable sera privilégié. Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de la société SASU Alticis quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Date mise à jour : 1er juin 2026