Introduction
La question de la liberté d’aller et venir constitue l’un des enjeux les plus sensibles de l’accompagnement en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), en particulier au sein des unités de vie protégées accueillant des personnes présentant des troubles cognitifs.
Les professionnels et les dirigeants d’ESSMS sont quotidiennement confrontés à une question complexe : comment protéger les personnes accompagnées sans restreindre inutilement leurs libertés fondamentales ? Cette recherche d’équilibre constitue aujourd’hui l’un des enjeux majeurs de la qualité des accompagnements.
Cette question relève d’un cadre juridique et éthique exigeant désormais pleinement intégré dans le manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS publié par la Haute Autorité de Santé (HAS).
Objectif 2.2 : les professionnels favorisent l’exercice des droits fondamentaux et des libertés individuelles de la personne accompagnée.
Critère 2.2.1 : les professionnels soutiennent la liberté d’aller et venir de la personne accompagnée.
Cette exigence place la liberté d’aller et venir au cœur de la qualité des accompagnements.
Un droit fondamental consacré par le droit des usagers
La liberté d’aller et venir trouve son fondement dans le droit des usagers des ESSMS, consacré notamment par l’article L311-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Ce texte garantit à toute personne accueillie :
- le respect de sa dignité ;
- de son intégrité ;
- de sa vie privée ;
- et l’exercice de ses libertés individuelles.
Toute restriction doit répondre à plusieurs principes juridiques fondamentaux :
- nécessité ;
- proportionnalité ;
- individualisation ;
- limitation dans le temps.
Ces principes sont développés dans la conférence de consensus sur la liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux (HAS, 2004).
Les unités de vie protégées : une réponse nécessaire mais encadrée
Les unités de vie protégées (UVP) répondent à un objectif légitime : prévenir les situations de danger liées aux troubles cognitifs, notamment les phénomènes d’errance ou de désorientation.
Cependant, leur fonctionnement soulève des enjeux importants en matière de respect des libertés individuelles.
Le Défenseur des droits, dans son rapport de suivi des recommandations sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD (2023), rappelle que les mesures restreignant la liberté d’aller et venir doivent être strictement encadrées et ne peuvent être ni automatiques ni permanentes.
La centralité du projet d’accompagnement personnalisé
Le projet d’accompagnement personnalisé (PAP) constitue un outil essentiel pour garantir l’effectivité des droits des personnes accompagnées.
Lorsqu’une restriction de liberté est envisagée, plusieurs exigences doivent être respectées :
- une évaluation individualisée de la situation ;
- la recherche du consentement de la personne ;
- l’association des proches ou représentants légaux ;
- une analyse en équipe pluridisciplinaire ;
- une formalisation dans le projet personnalisé.
Le PAP garantit que les décisions relèvent d’une analyse centrée sur la situation de la personne et non uniquement de contraintes organisationnelles.
Une réévaluation qui dépasse une simple obligation
La réévaluation régulière des mesures de restriction de la liberté d’aller et venir ne constitue pas une simple exigence procédurale. Elle traduit une approche dynamique de l’accompagnement, qui reconnaît que les besoins, les capacités et les souhaits de la personne peuvent évoluer au fil du temps.
Cette démarche invite les équipes à questionner régulièrement la pertinence des mesures mises en place, à confronter leurs observations, à associer la personne accompagnée et ses proches lorsque cela est possible, et à rechercher les solutions les moins restrictives au regard de la situation.
Au-delà du respect des exigences réglementaires, cette réévaluation contribue à garantir que les décisions demeurent proportionnées, individualisées et centrées sur les besoins réels de la personne.
Au-delà du droit : une question de culture professionnelle
La liberté d’aller et venir illustre l’un des défis majeurs de l’accompagnement en ESSMS : concilier la protection des personnes accompagnées avec le respect de leurs droits fondamentaux.
Cette recherche d’équilibre ne peut reposer uniquement sur des procédures ou des dispositifs techniques. Elle suppose une réflexion éthique permanente, une analyse pluridisciplinaire des situations et une capacité à adapter les réponses aux besoins de chaque personne.
Le manuel d’évaluation de la HAS s’inscrit pleinement dans cette logique. Les évaluateurs ne recherchent pas uniquement l’existence d’une procédure encadrant les restrictions de liberté ; ils apprécient également la manière dont les professionnels analysent les situations, justifient leurs décisions, associent la personne accompagnée et réévaluent les mesures mises en œuvre.
Cette approche traduit une évolution plus large de la démarche qualité en ESSMS. La qualité ne se limite plus à la conformité des pratiques : elle repose sur la capacité des organisations à démontrer que leurs décisions sont réfléchies, argumentées, traçables et centrées sur les droits de la personne accompagnée.
Le regard d’AQUESIS
Chez AQUESIS, nous considérons que les situations mettant en jeu la liberté d’aller et venir ne peuvent être appréhendées uniquement sous l’angle réglementaire. Elles interrogent la manière dont les organisations analysent les risques, prennent leurs décisions et placent les droits de la personne accompagnée au cœur de leurs pratiques.
Cette approche rejoint pleinement les attentes de la Haute Autorité de Santé, qui invite les ESSMS à démontrer non seulement la conformité de leurs pratiques, mais également leur capacité à justifier les décisions prises, à les tracer et à les réévaluer dans une logique d’amélioration continue.
Notre méthodologie - diagnostiquer, structurer, mobiliser et développer - s’inscrit dans cette logique. Elle accompagne les établissements dans la préparation de leur évaluation, puis dans le déploiement du plan d’actions qualité issu des résultats, grâce à notre expertise auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
À retenir en 30 secondes
Sources
- HAS – Manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS
- Code de l’action sociale et des familles – article L311-3
- HAS (2004) – Conférence de consensus « Liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux »
- Défenseur des droits (2023) – Suivi des recommandations relatives aux droits fondamentaux dans les EHPAD